Mise aux normes de l’électricité d’un appartement ancien à Paris : NF C 15-100, diagnostic, Consuel

Les grands principes de la norme NF C 15-100

La norme NF C 15-100 fixe les règles des installations électriques basse tension des logements. Elle s’applique aux installations neuves et aux parties rénovées. Ses principes structurent toute rénovation électrique :

• Un tableau électrique regroupant la protection de chaque circuit par un disjoncteur divisionnaire.
• Des dispositifs différentiels haute sensibilité de 30 mA protégeant l’ensemble des circuits.
• Une prise de terre et un conducteur de protection reliés à tous les circuits et aux prises.
• Dans la salle d’eau, des volumes définis autour de la baignoire et de la douche, qui limitent les appareils admis près de l’eau, et une liaison équipotentielle des éléments conducteurs dans les cas prévus par la norme.
• Des circuits spécialisés pour les gros appareils (plaque de cuisson, four, lave-linge, chauffe-eau) et un nombre minimal de prises et de points d’éclairage par pièce.

Mise en sécurité ou réfection complète ?

Une installation ancienne n’a pas à être refaite à chaque changement de norme. Mais l’absence de différentiel, de prise de terre ou de liaison dans la salle d’eau, un tableau à fusibles ou des conducteurs dégradés sont des risques réels. Selon l’état constaté sur place, on choisit entre une mise en sécurité ciblée et une réfection complète, qui s’impose souvent quand on redistribue le plan ou refait la cuisine et la salle de bains.

Si le logement est loué, il doit être décent : ses réseaux et branchements d’électricité doivent être conformes aux normes de sécurité.

Diagnostic électricité et Consuel : quand sont-ils exigés ?

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est obligatoire pour vendre ou louer un appartement dont l’installation a plus de 15 ans. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié ; il doit dater de moins de 3 ans à la promesse ou à l’acte de vente, et de moins de 6 ans à la signature du bail. Pour une location, une attestation de conformité visée par le Consuel de moins de 6 ans peut le remplacer.

L’attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire pour une installation neuve et pour une installation entièrement rénovée lorsque le gestionnaire de réseau a mis l’installation hors tension, à la demande du client, pour permettre les travaux. Pour une rénovation partielle, elle n’est exigée que si le maître d’ouvrage la demande.

Colonne montante et compteur : ce qui n’est pas à vous

La colonne montante électrique dessert les appartements depuis le pied de l’immeuble. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu son intégration au réseau public de distribution : depuis le 23 novembre 2020, sauf si la copropriété en a revendiqué la propriété, elle appartient au réseau public, et son entretien et son renouvellement incombent au gestionnaire de réseau, Enedis à Paris. Si la copropriété l’a conservée, c’est à elle de l’entretenir.

Le compteur, Linky dans la plupart des logements, ne fait pas partie de l’installation privative : on ne le déplace pas sans passer par le gestionnaire de réseau. Si la rénovation augmente les besoins (plaque à induction, chauffe-eau, chauffage électrique), la puissance souscrite se vérifie avec le fournisseur d’électricité. Nous coordonnons ces points avec l’électricien retenu pour le lot.