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Réception des travaux : procès-verbal, réserves et levée des réserves

La réception est le moment le plus important de la fin d’un chantier, et souvent le plus expédié. C’est elle qui marque la fin officielle des travaux, fixe la liste de ce qui reste à reprendre et fait partir les garanties. Une visite bien préparée et des réserves bien rédigées évitent l’essentiel des litiges. Voici comment s’y prendre dans un appartement rénové.

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En bref

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves, lors d’une visite contradictoire conclue par un procès-verbal écrit. Elle fait courir les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale, et un défaut apparent qui n’y est pas noté est considéré comme accepté.

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Ce qu’est la réception, et pourquoi elle compte

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait de manière contradictoire, en présence des entreprises, à l’amiable ou, à défaut, en justice.

Elle a trois effets : elle marque la fin officielle des travaux ; elle fait courir les garanties légales, la décennale démarrant le lendemain de la signature du procès-verbal ; et les défauts apparents qui ne sont pas notés en réserves sont considérés comme acceptés.

Préparer et mener la visite

Prévoyez la visite de jour, avec le temps nécessaire, et parcourez l’appartement pièce par pièce, devis et plans en main. Pour les travaux de rénovation énergétique, le programme Profeel propose des fiches de réception gratuites qui listent les points à contrôler.

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Rédiger les réserves et obtenir leur levée

Une réserve utile dit où, quoi et comment le constater. Le délai de reprise se fixe d’un commun accord, par écrit. À défaut d’accord, ou si le délai n’est pas respecté, les travaux peuvent être exécutés aux frais de l’entreprise défaillante après une mise en demeure restée sans effet.

Une fois les reprises faites, une nouvelle visite permet de constater la levée des réserves, consignée par écrit et signée. Les défauts apparus dans l’année qui suit la réception se signalent par lettre recommandée avec accusé de réception, au titre de la garantie de parfait achèvement.

Si les travaux sont inachevés, vous pouvez refuser la réception. Chez nous, le chantier est piloté jusqu’à la réception, et nous coordonnons la reprise des réserves avec les artisans concernés.

Nos engagements, par écrit
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  • Aucun supplément sans avenant signé
  • Rien n’est dû avant que l’étape soit faite
  • Réponse sous 48 h ouvrées
Ce qui se passe si nous ne les tenons pas →

Réception tacite et retenue de garantie

Sans procès-verbal, la réception peut être tacite : la Cour de cassation a jugé en 2019 que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de le recevoir. Mais la date et le contenu d’une réception tacite se discutent facilement : un procès-verbal écrit, daté et signé reste la règle à suivre.

Si le contrat prévoit une retenue de garantie, elle est limitée à 5 % du montant des travaux et sert à garantir la reprise des réserves. Elle doit être consignée chez un tiers, faute de quoi elle doit être versée à l’entreprise.

Une réserve mal rédigée, et la même bien rédigée

À éviterÀ écrire plutôt
Peinture à reprendreSéjour, mur côté fenêtre : traces de rouleau visibles en lumière rasante
Fuite salle de bainsSalle d’eau : goutte au raccord du siphon du lavabo, robinet ouvert
Prise ne marche pasChambre 2 : prise à droite de la porte sans courant, disjoncteur enclenché
Parquet abîméEntrée : trois lames rayées près de la porte palière
Porte qui frotteChambre 1 : la porte frotte sur le sol fini en fin d’ouverture
Joints à revoirDouche : joint silicone discontinu à l’angle receveur-paroi, côté robinetterie

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Rédigé par l’équipe de La Plateforme des TravauxEntreprise générale de rénovation d’appartements à Paris · relu le 26 octobre 2026 à partir de sources officielles citées ci-dessous. Notre méthode.

Sources

Page mise à jour le par La Plateforme des Travaux.

Questions fréquentes

Peut-on refuser la réception des travaux ?

Oui, si les travaux ne sont pas achevés ou présentent des défauts qui empêchent de les accepter. Motivez le refus par écrit et fixez une nouvelle date de visite. Pour de simples défauts de finition, on réceptionne plutôt avec réserves.

Que faire d’un défaut découvert après la réception ?

Dans l’année qui suit, signalez-le par lettre recommandée avec accusé de réception au titre de la garantie de parfait achèvement. Au-delà, selon sa nature, il peut relever de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale.

Faut-il payer le solde si des réserves restent à lever ?

Le contrat fixe les conditions de paiement du solde. Si une retenue de garantie est prévue, elle couvre la reprise des réserves, dans la limite de 5 % du montant des travaux et à condition d’être consignée chez un tiers.

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