Garanties après travaux de rénovation : parfait achèvement, biennale et décennale

Trois garanties qui partent de la réception

• Garantie de parfait achèvement, pendant un an : l’entreprise répare les défauts notés en réserves au procès-verbal de réception et ceux qui apparaissent dans l’année et lui sont signalés. L’usure normale n’est pas couverte.
• Garantie de bon fonctionnement, dite biennale, pendant au moins deux ans : elle vise les éléments d’équipement dissociables, ceux qu’on peut enlever sans abîmer le bâti, comme un ballon d’eau chaude.
• Garantie décennale, pendant dix ans à compter du lendemain de la signature du procès-verbal : désordres non apparents à la réception qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris par les équipements indissociables comme une installation électrique encastrée ou un chauffage central.

En rénovation : quelle garantie pour quel défaut ?

La garantie décennale concerne aussi les travaux de rénovation d’un bâtiment existant, selon leur importance. La qualification dépend toujours de la nature et de la gravité du désordre ; quelques repères pour un appartement :

• Une microfissure d’enduit sur une cloison neuve, une porte qui frotte : parfait achèvement, à signaler dans l’année.
• Un mitigeur, un extracteur de salle de bains ou un radiateur électrique qui tombe en panne : bon fonctionnement, s’il s’agit d’un équipement dissociable.
• Une infiltration depuis une douche à l’italienne mal étanchée vers l’appartement du dessous, ou un renfort de mur porteur qui fléchit : ces désordres peuvent relever de la décennale, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou menacent sa solidité.

L’attestation d’assurance : à vérifier avant de signer

Le constructeur professionnel doit souscrire une assurance de responsabilité décennale avant le début des travaux. Quand elle est obligatoire, le devis indique les coordonnées de l’assureur et la zone de couverture géographique, et l’attestation d’assurance, conforme à un modèle type fixé par arrêté du 5 janvier 2016, est jointe aux devis et aux factures.

Faire jouer une garantie

Écrivez à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, en décrivant précisément les désordres, photos à l’appui, et en fixant un délai de réparation. Sans réponse, mettez-la en demeure, puis tentez une médiation avant de saisir le tribunal judiciaire, pendant la durée de la garantie.

Pour un désordre de nature décennale, déclarez aussi le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage si vous en avez un. Si l’entreprise a disparu, adressez-vous à l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation ; en cas de liquidation, le mandataire liquidateur peut vous communiquer son nom. Aucune action en garantie décennale ne peut être engagée plus de dix ans après la réception.