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Pour être louée, une chambre de service à Paris doit offrir une pièce principale d’au moins 9 m² avec 2,20 m sous plafond, ou un volume habitable d’au moins 20 m³, et respecter les autres critères de décence. La réunir à un autre lot passe par le notaire et l’assemblée, l’achat du couloir commun par un vote à l’article 26.
Louer : les règles du logement décent
Pour être louée comme logement, une chambre de service doit respecter le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent. Il faut au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
- Les pièces principales ont un ouvrant donnant à l’air libre, et le logement permet une aération suffisante.
- Il comporte une cuisine ou un coin cuisine où installer un appareil de cuisson.
- Pour un logement d’une seule pièce, le WC peut être extérieur, à condition d’être dans le même bâtiment et facilement accessible.
- Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus être loués ; d’autres classes suivront selon le calendrier fixé par la loi.
Usage et réunion de lots
Réunir une chambre de service à l’appartement, ou deux chambres entre elles, conserve l’usage d’habitation. En faire un local professionnel est autre chose : à Paris, exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement demande une autorisation préalable de la Ville, avec parfois une compensation.
Réunir des lots suppose de faire modifier l’état descriptif de division, par un acte établi chez le notaire, et de soumettre la répartition des charges à l’assemblée générale. Percer un mur porteur ou une cloison commune pour relier les lots, ou se raccorder aux réseaux communs, demande en outre l’autorisation de l’assemblée à la majorité de l’article 25.
Annexer un couloir ou une partie commune
Le couloir qui dessert les chambres est en général une partie commune. Sa vente par le syndicat est un acte de disposition, voté à la majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. L’attribution d’un droit de jouissance privative, qui modifie le règlement de copropriété sur la jouissance des parties communes, relève en principe de la même majorité.
Si la conservation de cette partie commune est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble, par exemple parce qu’elle dessert d’autres lots ou un accès technique, sa vente exige l’unanimité de tous les copropriétaires.
- Prix du devis ferme
- Aucun supplément sans avenant signé
- Rien n’est dû avant que l’étape soit faite
- Réponse sous 48 h ouvrées
Raccordements et isolation sous toiture
Les chambres de service ont rarement été conçues avec eau, évacuation et électricité suffisantes. On vérifie d’abord où passent la colonne d’eau, la chute d’eaux usées et l’arrivée électrique, et si un raccordement est possible avec une pente d’évacuation suffisante.
Sous le toit, le confort d’été et d’hiver dépend de l’isolation. La couverture et la charpente sont des parties communes : on isole côté intérieur, sans y toucher, ou dans le cadre d’une réfection de toiture votée par la copropriété. Une fenêtre de toit à créer modifie l’aspect extérieur et relève d’une déclaration préalable, en plus de l’accord de l’assemblée.
Chambre de service : quelle règle pour quel projet ?
| Projet | Règle ou majorité | Démarche |
|---|---|---|
| Louer comme logement | 9 m² et 2,20 m sous plafond, ou 20 m³ ; décence ; classe G exclue | Vérifier surface, aération, coin cuisine et DPE |
| Réunir deux lots ou une chambre à l’appartement | Modification de l’état descriptif de division | Acte chez le notaire, répartition des charges soumise à l’assemblée |
| Percer un mur porteur ou une cloison commune, se raccorder aux réseaux communs | Article 25 | Vote de l’assemblée générale |
| Acheter le couloir commun | Article 26, unanimité s’il est nécessaire à la destination de l’immeuble | Vote, puis acte chez le notaire |
| Créer une fenêtre de toit | Accord de l’assemblée et déclaration préalable | Assemblée générale, puis Ville de Paris |
| En faire un local professionnel | Autorisation préalable de changement d’usage | Demande à la Ville de Paris, compensation dans certains cas |
Où trouve-t-on des chambres de service sous les toits haussmanniens ?
À lire aussi
Sources
- Service-public.gouv.fr — Logement à louer décent
- Ville de Paris — Exercer une activité dans un logement (changement d’usage)
- Institut national de la consommation — Copropriété : les majorités de vote en assemblée générale
- Service-public.gouv.fr — Règles de vote en assemblée générale de copropriété
- Service-public.gouv.fr — Déclaration préalable de travaux (DP)
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