Acompte et échéancier de paiement des travaux de rénovation : ce que dit la loi

Acompte ou arrhes : la différence qui compte

Le devis ou le contrat doit préciser si la somme demandée à la signature est un acompte ou des arrhes. À défaut, elle est considérée comme des arrhes.

L’acompte est un engagement ferme des deux parties : si vous renoncez aux travaux, vous perdez l’acompte et l’entreprise peut demander des dommages et intérêts ; si l’entreprise renonce, elle vous le restitue et vous pouvez en demander aussi. Les arrhes, elles, permettent à chacun de se dédire : vous les perdez si vous annulez, l’entreprise vous rembourse le double si elle annule.

Un échéancier calé sur l’avancement

Le contrat d’entreprise n’a pas de forme imposée, mais il est recommandé d’y faire figurer un calendrier des paiements. La bonne pratique consiste à rattacher chaque versement à une étape vérifiable plutôt qu’à une date : démolition achevée, réseaux posés, cloisons montées, revêtements terminés, réception.

Certaines fournitures fabriquées sur mesure (cuisine, menuiseries, verrières) sont souvent commandées tôt : si un versement leur est lié, demandez le bon de commande correspondant.

Chez nous, l’échéancier de paiement figure au contrat unique, que vous lisez avant de signer.

La retenue de garantie de 5 %

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet de prévoir, dans un marché privé de travaux, une retenue de garantie dans la limite de 5 % du montant des travaux. Service-public.gouv.fr recommande de la prévoir pour couvrir les malfaçons constatées lors de la réception.

Elle n’est pas une simple retenue sur facture : la somme doit être consignée entre les mains d’un tiers. La Cour de cassation a jugé qu’à défaut de consignation, le maître d’ouvrage doit verser la somme à l’entreprise, même si les réserves n’ont pas été levées. Ses conditions de libération sont, elles aussi, encadrées par la loi : le contrat doit les préciser.

Ce qu’il ne faut pas faire

• Verser une somme à la signature sans savoir s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes.
• Payer quoi que ce soit dans les sept jours qui suivent un contrat signé à domicile : la loi interdit au professionnel de percevoir un paiement, un chèque, une autorisation de prélèvement ou un numéro de carte pendant ce délai, sauf travaux urgents d’entretien ou de réparation demandés par le client.
• Régler une échéance pour une étape qui n’est pas terminée, ou le solde avant la réception.
• Signer une attestation de fin de travaux, ou un procès-verbal de réception sans réserves, pour des travaux inachevés : la DGCCRF rappelle que l’attestation de fin de travaux est ce qui débloque les fonds d’un crédit lié aux travaux.
• Retenir une somme sans base contractuelle, ou garder la retenue de garantie sur son propre compte au lieu de la consigner.