Syndics · conseils syndicaux

Des travaux privatifs présentés à l’assemblée avec un dossier complet

Un copropriétaire veut ouvrir un mur porteur, créer une trémie, changer ses fenêtres ou se raccorder sur une colonne ? Nous montons le dossier technique que l’assemblée générale attend, et nous encadrons le chantier jusqu’au rapport de fin de travaux.

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Dossier technique pour l’AG

Vous êtes

Date de la prochaine assemblée générale (si connue)

Visite gratuite · Dossier calé sur la date de l’AG

Ce que reçoit le syndic

Une question qui se vote du premier coup

1Un dossier complet avant la date limite d’inscription
Plans avant / après, descriptif, étude de structure par un bureau d’études quand un élément porteur est touché, mode opératoire et étaiement.
2Un projet de résolution rédigé
Travaux, localisation, conditions d’exécution, suivi par un ingénieur, remise du rapport de fin de travaux au syndic, frais à la charge du copropriétaire.
3Les attestations d’assurance
Responsabilité civile et décennale des entreprises intervenantes, jointes au dossier.
4Un chantier encadré dans l’immeuble
Horaires du règlement de copropriété, protection des parties communes, évacuation des gravats, information des voisins.
5Un rapport de fin de travaux
Remis au syndic par l’ingénieur ou le bureau de contrôle qui a suivi les travaux touchant la structure.

Le calendrier

De l’assemblée à l’ouverture du chantier

Indiquez la date de l’assemblée : le calendrier donne la date à laquelle le dossier doit être prêt et celle à partir de laquelle le chantier peut démarrer sans risque de contestation.

Date de l’assemblée générale

samedi 2 janvier 2027Dossier complet transmis au syndic
Nous conseillons huit semaines avant l’assemblée : le syndic établit l’ordre du jour avant d’envoyer la convocation.
samedi 6 février 2027Délai minimal de convocation
Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins 21 jours avant l’assemblée, avec les documents utiles au vote. Le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée : elle doit donc avoir été présentée au plus tard la veille de cette date.
samedi 27 février 2027Assemblée générale
Vote de l’autorisation, à la majorité applicable.
lundi 29 mars 2027Notification du procès-verbal
Le syndic notifie le procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le mois qui suit l’assemblée (date indicative : un retard ne fait que reporter le point de départ du délai de contestation).
samedi 29 mai 2027Fin du délai de contestation
Deux mois à compter de la notification. Démarrer après cette date évite de devoir défaire des travaux si la décision était annulée.

Repères indicatifs : article 9 du décret du 17 mars 1967 (délai de convocation), article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 (notification du procès-verbal dans le mois, contestation dans les deux mois) et article 18 du décret (point de départ du délai de contestation). La date réelle de notification du procès-verbal fait courir le délai : vérifiez-la.

Le dossier type

Travaux par travaux : la majorité et les pièces à joindre

Repères généraux, à adapter au règlement de copropriété de l’immeuble. Pour un cas précis, l’outil vote en copropriété pose les bonnes questions et rédige la demande d’inscription.

Travaux	Majorité en principe	Pièces à joindre et projet de résolution
Déplacer une cloison non porteuse	Pas de vote en principe — selon les cas	Plan avant / après Avis d’un professionnel confirmant que la cloison n’est pas porteuse en cas de doute Lecture du règlement de copropriété
Ouvrir ou supprimer un mur porteur	Majorité absolue (article 25) — selon les cas	Étude de structure (note de calcul) par un bureau d’études ou un ingénieur Plans avant / après avec l’emplacement et les dimensions de l’ouverture Descriptif des renforts (poutre, poteaux, appuis) et du mode opératoire (étaiement) Nom du bureau de contrôle ou de l’ingénieur qui suivra le chantier Attestations d’assurance des entreprises (dont responsabilité décennale) Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais l’ouverture du mur porteur situé [LOCALISATION] sur une largeur de [LARGEUR], avec mise en place des renforts décrits dans l’étude de structure établie par [BUREAU D’ÉTUDES]. Les travaux seront suivis par [INGÉNIEUR STRUCTURE OU BUREAU DE CONTRÔLE], dont le rapport de fin de travaux sera remis au syndic. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Percer un plancher / créer une trémie (duplex)	Majorité absolue (article 25)	Étude de structure (trémie, chevêtre, renforts) par un bureau d’études Plans des deux niveaux avant / après Descriptif de l’escalier et du mode opératoire Justificatif que vous êtes propriétaire des deux lots concernés Attestations d’assurance des entreprises (dont responsabilité décennale) Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais la création d’une trémie de [DIMENSIONS] dans le plancher séparant ses lots n° [LOT DU BAS] et n° [LOT DU HAUT], destinée à recevoir un escalier intérieur, selon l’étude de structure établie par [BUREAU D’ÉTUDES]. Les travaux seront suivis par [INGÉNIEUR STRUCTURE OU BUREAU DE CONTRÔLE]. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Remplacer les fenêtres	Majorité absolue (article 25) — selon les cas	Fiche technique et visuel des nouvelles menuiseries (matériau, couleur, profil, découpage) Photos de la façade et des fenêtres existantes Extrait du règlement de copropriété sur les fenêtres Devis de l’entreprise et attestations d’assurance Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais le remplacement des fenêtres de son lot par des menuiseries [MATÉRIAU, COULEUR, DÉCOUPAGE], conformément à la fiche technique jointe. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Raccorder ou modifier une canalisation sur la colonne / la chute commune	Majorité absolue (article 25)	Plan de l’existant et du projet avec le tracé des canalisations et le point de raccordement Descriptif technique du plombier (diamètres, pentes, matériaux, ventilation) Modalités de coupure d’eau éventuelle pour les autres lots Attestations d’assurance du plombier Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais le raccordement de [ÉQUIPEMENT] de son lot sur la [COLONNE / CHUTE COMMUNE] située [LOCALISATION], selon le plan et le descriptif technique joints. Toute coupure d’eau sera annoncée aux occupants au moins [DÉLAI À FIXER AVEC LE SYNDIC] à l’avance. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Déplacer la salle de bains ou le WC	Majorité absolue (article 25) — selon les cas	Plan avant / après avec le tracé des évacuations et les pentes Descriptif technique du plombier Mesures prévues contre les fuites (étanchéité sous carrelage) et contre le bruit Attestations d’assurance des entreprises Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais le déplacement de [LA SALLE DE BAINS / LE WC] de son lot, selon le plan et le descriptif technique joints. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Installer un WC broyeur	Majorité absolue (article 25)	Descriptif de l’installation projetée (modèle, notice) Plan du logement Plan de l’étage montrant le cheminement de la canalisation jusqu’à la descente d’eaux-vannes Justification qu’un WC classique n’est pas techniquement possible Attestations d’assurance du plombier Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais l’installation d’un WC à broyeur dans son lot, raccordé à la canalisation d’eaux-vannes située [LOCALISATION], conformément au descriptif et aux plans joints et à la réglementation sanitaire applicable. Le demandeur s’engage à faire cesser à ses frais toute nuisance (bruit, odeurs, refoulement) constatée du fait de l’installation. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Poser une climatisation avec unité extérieure	Majorité absolue (article 25)	Fiche technique de l’unité (dimensions, niveau sonore) Plan et photo-montage de l’emplacement de l’unité extérieure Tracé des liaisons et de l’évacuation des condensats Récépissé ou projet de déclaration préalable Attestations d’assurance de l’installateur Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais l’installation d’une unité extérieure de climatisation [MARQUE ET MODÈLE] à l’emplacement suivant : [LOCALISATION], avec passage des liaisons par [TRAJET], conformément au descriptif et au photo-montage joints. L’autorisation est donnée sous réserve de l’obtention de la déclaration préalable auprès de la Ville de Paris. Le demandeur assure à ses frais l’entretien de l’appareil et fait cesser toute nuisance sonore ou écoulement. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).
Refaire l’électricité intérieure / modifier le tableau	Pas de vote en principe — selon les cas	Devis et schéma de l’électricien Attestations d’assurance de l’électricien Coordonnées du syndic en cas de coupure touchant l’immeuble
Annexer une partie commune (couloir, combles, palier)	Double majorité (article 26) — selon les cas	Plan de géomètre de la partie commune visée (surface, limites) Proposition de prix et, si possible, avis de valeur Projet de modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété (géomètre, notaire) Descriptif des travaux d’aménagement envisagés Projet de résolution type L’assemblée générale décide de céder à [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], la partie commune suivante : [DÉSIGNATION, SURFACE, LOCALISATION], au prix de [PRIX] €, selon le plan établi par [GÉOMÈTRE]. Les frais de géomètre, de notaire et de modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété sont à la charge de l’acquéreur. L’assemblée donne mandat au syndic pour signer l’acte de vente. Majorité requise : article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote possible selon l’article 26-1).
Rouvrir ou utiliser un conduit de cheminée	Majorité absolue (article 25)	Diagnostic du conduit par un professionnel (état, étanchéité, vacuité, conduit desservant ou non d’autres lots) Descriptif de l’appareil et du tubage envisagés Extrait du règlement de copropriété sur les conduits Attestations d’assurance de l’installateur Projet de résolution type L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du descriptif et des plans joints à la convocation, autorise [NOM DU COPROPRIÉTAIRE], propriétaire du lot n° [NUMÉRO DE LOT], à faire réaliser à ses frais la remise en service du conduit de fumée [IDENTIFICATION DU CONDUIT] desservant son lot, avec [TUBAGE / RACCORDEMENT DE L’APPAREIL], selon le diagnostic et le descriptif joints. Le demandeur s’engage à faire entretenir et ramoner le conduit à ses frais selon la réglementation applicable. Cette autorisation est donnée sous les conditions suivantes : (1) les travaux sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, conformément au dossier joint à la convocation, par des entreprises justifiant de leurs assurances, dont les attestations seront remises au syndic avant le démarrage ; (2) le demandeur obtient au préalable les autorisations administratives éventuellement nécessaires ; (3) le syndic est informé des dates du chantier ; (4) le demandeur reste responsable de tout dommage causé aux parties communes ou aux autres lots du fait des travaux, et remet en état à ses frais les parties communes concernées. Majorité requise : article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (second vote immédiat à la majorité de l’article 24 dans les conditions de l’article 25-1).

Le parcours

De la demande du copropriétaire à la fin du chantier

Vérifier le règlement et parler au syndic
Lisez le règlement de copropriété : il définit vos parties privatives et peut prévoir des règles particulières (clause d’harmonie de façade, sous-couche acoustique, horaires). Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent autoriser seuls des travaux sur les parties communes : seule l’assemblée générale le peut, avant le début du chantier.
Demander l’inscription à l’ordre du jour
Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Vous pouvez le faire à tout moment : la question est inscrite à la prochaine assemblée, ou à la suivante si elle arrive trop tard. Joignez un projet de résolution et un dossier précisant l’implantation et la consistance des travaux (plans, descriptif, étude de structure si besoin) : ces pièces sont envoyées aux copropriétaires avec la convocation, qui doit leur parvenir au moins 21 jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par le règlement.
Si vous ne pouvez pas attendre : une assemblée à vos frais
L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander au syndic de convoquer une assemblée générale pour des questions qui ne concernent que ses droits ou obligations, comme l’autorisation de ses propres travaux. Vous prenez alors en charge l’intégralité des frais de cette assemblée, honoraires du syndic compris : le syndic vous en indique le montant prévisionnel, et l’assemblée se tient dans les 45 jours suivant leur paiement.
Après le vote : le procès-verbal et le délai de deux mois
Une décision d’assemblée ne peut être contestée que par les copropriétaires opposants ou défaillants, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Une autorisation qui vous est accordée peut donc encore être contestée pendant ce délai : il peut être prudent d’attendre son expiration avant de lancer des travaux importants. Passé ce délai, la décision devient définitive.
En cas de refus
Si l’assemblée refuse, vous pouvez, si vous avez voté pour, demander l’annulation de la décision au tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, avec un avocat, en invoquant par exemple une irrégularité ou un abus de majorité. Pour des travaux d’amélioration conformes à la destination de l’immeuble, l’article 30 de la loi de 1965 permet aussi de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de les réaliser, aux conditions qu’il fixe. Ces démarches sont techniques : faites-vous conseiller par un avocat ou l’ADIL de Paris, qui informe gratuitement.
Avant et pendant le chantier : assurances et suivi
Respectez à la lettre les conditions de la résolution votée. Remettez au syndic les attestations d’assurance des entreprises (responsabilité civile et décennale), prévenez-le des dates de chantier, et faites constater l’état des parties communes avant et après. Des travaux réalisés sans autorisation sont irréguliers : la copropriété peut en exiger l’arrêt et la remise en état, au besoin en justice.

Travaux déjà réalisés sans autorisation

Il arrive qu’un mur ait été ouvert ou une salle de bains déplacée sans vote, parfois par un ancien propriétaire. L’assemblée peut ratifier ces travaux a posteriori, à la même majorité que celle qui aurait été requise pour les autoriser, sans y être tenue ; à défaut de ratification, le syndicat, ou un copropriétaire, peut demander la remise en état des lieux, au besoin en justice. Une limite : des travaux contraires à la destination de l’immeuble ne peuvent pas être régularisés de cette façon.

Pour que l’assemblée se prononce en connaissance de cause, nous faisons vérifier l’existant (par un bureau d’études quand la structure est concernée), réalisons les reprises nécessaires et préparons la résolution de ratification.

Le rôle du conseil syndical

Le conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Il ne peut pas autoriser lui-même un copropriétaire à réaliser des travaux affectant les parties communes : cette autorisation relève de l’assemblée générale. Il peut en revanche signaler un projet en amont, demander que la question soit présentée avec un dossier complet, et donner son avis aux copropriétaires.

Membres de conseil syndical : orientez vers nous un copropriétaire, ou signalez-nous un projet avant l’établissement de l’ordre du jour.

Avant d’inscrire des travaux privatifs à l’ordre du jour : ce que l’on vérifie

La demande d’inscription à l’ordre du jour est notifiée au syndic par lettre recommandée avec avis de réception (ou lettre recommandée électronique), avec le projet de résolution (article 10 du décret du 17 mars 1967).
Pour des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur, elle est accompagnée des documents qui précisent leur implantation et leur consistance.
Si un élément porteur est touché : une étude de structure, avec le renfort dimensionné et le mode opératoire.
Les attestations d’assurance des entreprises, et le nom de celui qui suivra les travaux de structure.
La majorité applicable, et la façon dont la résolution encadre l’exécution (contrôle, remise en état, frais).
Côté mairie : déclaration préalable ou accord de l’Architecte des Bâtiments de France quand les travaux touchent l’extérieur.

Ces pièces protègent la copropriété autant que le copropriétaire : une résolution précise, adoptée sur un dossier complet, limite les contestations et les sinistres.

Pendant le chantier : ce que nous mettons en place dans l’immeuble

Les dates du chantier communiquées au syndic, et les attestations d’assurance remises avant le démarrage.
Les horaires et les règles du règlement de copropriété respectés ; les voisins prévenus.
Les parties communes protégées sur le passage du chantier (sols, murs, ascenseur).
Les gravats évacués au fur et à mesure, sans stockage dans les parties communes.
Un interlocuteur unique, joignable par le syndic pendant toute la durée du chantier.

Vérifié le 29 octobre 2026

Un interlocuteur identifié pour votre copropriété

Sources officielles citéesLoi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, Service-public.fr, ANIL, Ville de Paris. Chaque règle renvoie à son texte.
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Information générale : le règlement de copropriété de votre immeuble et les services d’urbanisme de la Ville de Paris font foi pour votre cas précis.

Questions fréquentes

Le syndic doit-il recommander une entreprise au copropriétaire ?

Non. Pour des travaux privatifs, le copropriétaire choisit librement son entreprise. Le syndic peut en revanche rappeler quelles pièces l’assemblée attend pour se prononcer, et signaler qu’un dossier complet évite les reports d’une assemblée à l’autre.

Quel délai prévoir avant l’assemblée ?

Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins 21 jours avant l’assemblée (article 9 du décret du 17 mars 1967), délai compté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée ; le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long. Le dossier doit donc être prêt avant que le syndic n’établisse l’ordre du jour : comptez la visite, l’étude de structure et la rédaction du projet de résolution. Prévenez-nous dès que la date de l’assemblée est connue.

Et pour un conseil syndical ?

Le conseil syndical peut orienter un copropriétaire vers nous de la même façon, ou nous signaler un projet avant l’assemblée pour que la question soit présentée avec ses pièces.

Le syndic peut-il refuser d’inscrire la question à l’ordre du jour ?

Non. La question notifiée par un copropriétaire, avec son projet de résolution, est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Si, compte tenu de la date à laquelle le syndic reçoit la demande, elle ne peut plus être inscrite à cette assemblée, elle l’est à l’assemblée suivante (article 10 du décret du 17 mars 1967).

Qui paie l’étude de structure et le suivi par un ingénieur ?

Le copropriétaire qui demande l’autorisation : ce sont ses travaux, réalisés à ses frais (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). La résolution peut assortir l’autorisation de conditions, par exemple faire du suivi par un ingénieur et de la remise de son rapport au syndic une condition de l’autorisation.

Faut-il attendre la fin du délai de contestation pour démarrer ?

C’est prudent. Pendant deux mois à compter de la notification du procès-verbal, les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent contester la décision devant le tribunal judiciaire ; démarrer avant expose à devoir défaire les travaux si la décision était annulée.

Des travaux ont été faits sans autorisation : que faire ?

L’assemblée peut ratifier a posteriori des travaux réalisés sans autorisation, à la même majorité que celle qui aurait été requise pour les autoriser ; elle n’y est pas tenue. Elle se prononce sur un dossier : nous pouvons faire vérifier l’existant par un bureau d’études et préparer la résolution de ratification. À défaut de ratification, le syndicat, ou un copropriétaire, peut demander la remise en état des lieux, au besoin en justice.

Quelle majorité pour ouvrir un mur porteur ?

En principe la majorité absolue de l’article 25 (travaux affectant les parties communes, aux frais du copropriétaire), avec un second vote immédiat à l’article 24 si le projet a recueilli au moins le tiers des voix. Si les travaux font entrer une partie commune dans le lot, c’est la double majorité de l’article 26. Le détail, travaux par travaux, est dans notre outil de vote en copropriété.

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