Votre devis de rénovation est-il complet ?

Le devis doit permettre d’identifier précisément l’entreprise : nom de l’entrepreneur (avec la mention « EI » pour un entrepreneur individuel) ou dénomination sociale suivie de la forme juridique (SARL, SAS…), et adresse. Une simple raison commerciale sans adresse est un signal d’alerte. Source : Bpifrance Création — Les mentions à porter sur les documents commerciaux

Les devis font partie des documents commerciaux qui doivent porter le numéro SIREN et la mention RCS suivie de la ville du greffe (société ou commerçant), ou la mention RM et le code de la chambre de métiers (artisan). Vérifiez le numéro sur un annuaire officiel des entreprises avant de signer. Source : Bpifrance Création — Les mentions à porter sur les documents commerciaux

Exigés par l’arrêté du 24 janvier 2017 pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien. Pour une rénovation, c’est indispensable pour que le devis corresponde sans ambiguïté à votre logement (étage, lot de copropriété). Source : INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

L’arrêté du 24 janvier 2017 impose ces deux mentions pour le dépannage, la réparation et l’entretien. Pour une rénovation, exigez-les aussi : sans durée de validité, vous ne savez pas jusqu’à quand le prix tient. Source : INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

L’arrêté du 24 janvier 2017 (dépannage, réparation, entretien) exige pour chaque prestation la dénomination, la quantité, le prix unitaire et son unité (heure de main-d’œuvre, m², mètre linéaire, pièce…), ainsi que les fournitures nécessaires. Pour une rénovation, un devis « au forfait global » sans détail ne permet ni de comparer ni de contrôler les travaux supplémentaires. Source : INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

Le prix à payer doit être annoncé toutes taxes comprises ; l’arrêté du 24 janvier 2017 impose en outre le détail HT/TTC et le taux de TVA pour le dépannage, la réparation et l’entretien. Si plusieurs taux s’appliquent (par exemple équipements et main-d’œuvre), chaque ligne doit indiquer le sien. Source : INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

Pour les travaux dans un logement de plus de 2 ans, l’ancienne attestation fiscale signée par le client est remplacée, depuis le 16 février 2025, par une certification portée sur le devis ou la facture. Vérifiez que la mention est présente et que les conditions du taux réduit vous concernent réellement : en cas d’erreur, un rappel de TVA peut être réclamé. Source : impots.gouv.fr — Taux réduit pour travaux : attestations remplacées par une certification sur le devis ou la facture

Mention exigée par l’arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l’entretien. Pour un chantier de rénovation, vérifiez qu’aucun frais de déplacement ou de « mise en route » n’apparaît seulement sur la facture. Source : INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

L’arrêté du 24 janvier 2017 impose d’indiquer si le devis est gratuit ou payant (dépannage, réparation, entretien). Un devis payant doit vous avoir été annoncé comme tel avant son établissement. Source : INC — Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis

Pour les prestations couvertes par l’arrêté du 24 janvier 2017, le devis doit vous informer que vous pouvez conserver les pièces remplacées. Cette mention concerne surtout les réparations, rarement une rénovation complète. Source : INC — Prestations de dépannage, de réparation et d’entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

Une entreprise artisanale doit indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. Vérifiez que Paris est bien couvert et que les activités assurées correspondent aux travaux du devis (plomberie, électricité, maçonnerie…). Source : Entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires (activité artisanale : assurance professionnelle)

Pour les travaux soumis à la garantie décennale, l’entreprise doit joindre à ses devis et factures une attestation d’assurance établie selon un modèle réglementaire (arrêté du 5 janvier 2016). Vérifiez la période de validité et la liste des activités couvertes. Source : INC — Attestation d’assurance décennale jointe aux devis et factures

Lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement, le professionnel doit indiquer la date ou le délai auquel il s’engage à réaliser la prestation (informations précontractuelles du Code de la consommation, que le devis doit reprendre). Une formule vague (« selon planning ») ne vous protège pas en cas de retard. Source : INC — Tableau récapitulatif des textes portant sur le devis

Montant de l’acompte, échéances intermédiaires, solde, moyens de paiement acceptés : tout doit être écrit avant signature. Une demande de paiement qui ne figure pas au devis peut être refusée.

Si le contrat est conclu hors des locaux de l’entreprise (par exemple signé à votre domicile pendant la visite), il doit comporter les informations sur le droit de rétractation et le formulaire type. À défaut, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Source : Service-public.gouv.fr — Démarchage à domicile : règles à respecter

Protection de l’ascenseur, de l’escalier et des paliers, bâchage des sols et des meubles conservés, calfeutrage contre la poussière. En copropriété, les dégradations des parties communes sont souvent refacturées : le devis doit dire qui protège et qui répare.

Dépose des revêtements, de la cuisine, des sanitaires, des cloisons ou des faux plafonds : chaque dépose doit figurer avec sa quantité. Sinon elle risque de revenir en travaux supplémentaires une fois le chantier ouvert.

Transport, mise en décharge et éventuelle benne : vérifiez que ces frais sont chiffrés. Une benne posée sur la voie publique suppose en principe une autorisation de la Ville : le devis doit préciser qui la demande et qui paie la redevance.

Rebouchage, ponçage, enduit, impression puis couches de finition : un devis peinture sans préparation ni nombre de couches n’est pas comparable à un devis qui les détaille.

Un parquet, un sol souple ou un carrelage grand format exigent un support plan. Le ragréage est souvent découvert après la dépose : demandez qu’il soit chiffré ou au moins prévu en option avec un prix unitaire au m².

Raccordement des appareils, modification des arrivées et évacuations d’eau, reprise du tableau électrique, ventilation : vérifiez que chaque raccordement est dans le devis du lot concerné et pas renvoyé à un autre intervenant.

Chaque ligne doit dire si l’entreprise fournit et pose, ou pose seulement un matériel que vous achetez. Dans le second cas, demandez qui gère la livraison, la casse et la garantie du produit.

Un « WC suspendu » ou un « parquet chêne » peut varier fortement en prix et en qualité. Exigez la marque, la référence ou au moins la gamme, l’épaisseur, la finition.

Colles, joints, mortiers, visserie, adhésifs : vérifiez qu’ils sont inclus dans les prix unitaires ou chiffrés à part, pour éviter une ligne « divers » imprévue en fin de chantier.

Précisez s’il s’agit d’un simple balayage ou d’un nettoyage complet permettant d’habiter le logement (vitres, sols, sanitaires).

Dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1997, le Code du travail impose au donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou propriétaire un repérage amiante avant certains travaux, transmis aux entreprises avant l’engagement des travaux. Le devis doit dire si ce repérage est fait, à la charge de qui, et ce qui se passe si de l’amiante est trouvé. Pour le plomb (peintures anciennes), demandez aussi comment il est traité. Source : DREETS Pays de la Loire — Repérage de l’amiante avant travaux dans les immeubles bâtis

L’ouverture ou la suppression d’un mur porteur demande une étude par un bureau d’études et, en copropriété, l’accord de l’assemblée générale si la structure ou les parties communes sont touchées. Vérifiez si l’étude est incluse, et sinon qui la commande. Source : ANIL — Copropriété : travaux et majorités

Autorisation de l’assemblée générale pour les travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur, déclaration préalable en mairie pour certaines modifications de façade (fenêtres, volets…). Le devis doit dire qui prépare les dossiers et si ce travail est facturé. Source : Service-public.gouv.fr — Déclaration préalable de travaux

Un acompte engage les deux parties : le client qui renonce peut être tenu de payer le solde. Des arrhes permettent de renoncer en les abandonnant ; si le professionnel renonce, il doit en rembourser le double. Si le contrat ne précise rien, une somme versée d’avance à un professionnel par un consommateur est présumée être des arrhes. Source : Service-public.gouv.fr — Arrhes ou acompte : quelle différence ?

Pour un contrat conclu hors des locaux de l’entreprise, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie (chèque, virement, autorisation de prélèvement) avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Exception notamment pour les travaux de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et à votre demande. Source : Service-public.gouv.fr — Démarchage à domicile : règles à respecter

Vous disposez de 14 jours, à compter du lendemain de la conclusion du contrat, pour vous rétracter sans motif. Pas de rétractation pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et expressément demandés par vous (cette exception ne couvre que ce qui est nécessaire pour répondre à l’urgence). Si vous demandez par écrit que les travaux commencent avant la fin du délai, vous restez libre de vous rétracter mais vous devez payer la part déjà exécutée (et vous perdez ce droit si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec votre accord exprès). Source : Service-public.gouv.fr — Démarchage à domicile : règles à respecter

Préférez des appels de fonds rattachés à des étapes vérifiables (démolition terminée, réseaux posés, carrelage posé…) plutôt qu’à des dates. Le total payé ne devrait jamais dépasser nettement la valeur des travaux réalisés.

La loi du 16 juillet 1971 encadre la retenue de garantie : elle doit être prévue au contrat, ne peut dépasser 5 % des sommes dues et couvre les réserves notées à la réception. L’entreprise peut la remplacer par une caution. Non prévue au devis, elle ne peut pas être imposée après coup. Source : FFB — Retenue de garantie : différences marchés publics / marchés privés

Vérifiez si le devis annonce un prix ferme ou une clause de révision (indice, date de référence, formule). Une révision non prévue au devis n’a pas à être acceptée.

Aucun montant n’est imposé par la loi pour un chantier de particulier : si vous voulez des pénalités, elles doivent être négociées et écrites (montant par jour de retard, plafond, date de référence).

Prévoyez que tout travail non prévu fera l’objet d’un devis complémentaire signé avant d’être réalisé, avec les mêmes prix unitaires que le devis initial quand c’est possible.

Remettez à chaque entreprise la même liste de travaux (idéalement un descriptif écrit). Un devis moins cher est souvent un devis qui oublie des postes : dépose, évacuation, préparation, protection.

Comparez les surfaces et longueurs ligne par ligne. Un écart important de métré sur un même poste signale une erreur ou une sous-estimation volontaire.

Un prix au m² ne se compare pas à un forfait ou à un prix à l’heure. Ramenez chaque poste à la même unité avant de comparer.

Les prix unitaires servent aussi à chiffrer les travaux supplémentaires. Un total bas avec des prix unitaires élevés peut coûter cher dès le premier imprévu.

Comparez la date de démarrage, la durée annoncée et l’engagement écrit sur ces délais. Un délai court sans engagement écrit n’a pas de valeur.

Demandez que les options (gamme supérieure, prestation facultative) figurent sur des lignes séparées, pour comparer d’abord les offres de base entre elles.