Faut-il un vote en assemblée générale pour déplacer une cloison non porteuse ?

Pourquoi cette réponse

Redistribuer les pièces en déplaçant des cloisons est l’un des leviers les plus efficaces d’une rénovation parisienne. Tout dépend de deux questions : la cloison est-elle vraiment non porteuse, et sépare-t-elle votre lot d’une partie commune ou d’un voisin ?

Une cloison non porteuse située à l’intérieur de votre lot est une partie privative : pas de vote en principe. Faites confirmer qu’elle n’est pas porteuse (plans, avis d’un professionnel) et vérifiez le règlement de copropriété.

Votre cas : tout dépend d’une question

La cloison sépare-t-elle votre logement d’une partie commune (couloir, palier) ou d’un autre lot ?

Pas de vote en principe : comment se compte le vote

Les travaux qui restent dans vos parties privatives ne demandent pas, en principe, l’accord de l’assemblée générale. Ils doivent toutefois respecter le règlement de copropriété, la destination de l’immeuble et les droits des autres copropriétaires (pas de dégâts, pas de trouble anormal de voisinage).

Majorité absolue (article 25) : Il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, présents, représentés ou absents : les absents pèsent donc en pratique comme des « non ». C’est la majorité prévue pour autoriser un copropriétaire à faire, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Passerelle (article 25-1) : si la résolution n’atteint pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité simple de l’article 24.

Côté mairie de Paris : quelle autorisation d’urbanisme ?

En principe aucune autorisation d’urbanisme pour des travaux purement intérieurs. Exception à Paris : dans les deux secteurs sauvegardés couverts par un PSMV (le Marais, dans les 3e et 4e, et la partie est du 7e), certains travaux intérieurs, notamment ceux qui touchent un élément protégé ou modifient la structure, peuvent demander une autorisation d’urbanisme, soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Vérifiez votre adresse sur le portail des règles d’urbanisme de la Ville.

Pour savoir si votre immeuble est en secteur sauvegardé ou aux abords d’un monument historique, lancez le diagnostic gratuit de votre immeuble à partir de votre adresse.

Les points techniques à connaître

• Dans les immeubles anciens, une cloison qui paraît légère peut participer à la tenue d’un plancher en bois fatigué : en cas de doute, faites-la examiner par un professionnel avant de la démolir.
• Les cloisons en briques ou en carreaux de plâtre de l’ancien se distinguent mal à l’œil d’un refend : les plans de l’immeuble, l’épaisseur et la position par rapport aux poutres aident à trancher.
• Une cloison démolie laisse des traces au sol et au plafond (parquet, moulures) : prévoyez leur reprise dans le devis.

Les pièces à joindre à votre demande

1. Plan avant / après
2. Avis d’un professionnel confirmant que la cloison n’est pas porteuse en cas de doute
3. Lecture du règlement de copropriété

Le courrier au syndic

Pas de résolution en principe. Voici le courrier d’information à adapter si votre règlement le prévoit.

Si la cloison sépare-t-elle votre logement d’une partie commune (couloir, palier) ou d’un autre lot :

Les erreurs qui coûtent cher

• Démolir sans vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mur porteur : la remise en état et le renforcement après coup coûtent bien plus cher qu’une vérification préalable.
• Déplacer une cloison mitoyenne avec le palier ou un voisin sans vote : la copropriété peut exiger la remise en état.
• Créer une pièce aveugle (sans fenêtre) présentée comme une chambre : vérifiez les règles de décence si le logement est loué.

La procédure, étape par étape

1. Vérifier le règlement et parler au syndic. Lisez le règlement de copropriété : il définit vos parties privatives et peut prévoir des règles particulières (clause d’harmonie de façade, sous-couche acoustique, horaires). Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent autoriser seuls des travaux sur les parties communes : seule l’assemblée générale le peut, avant le début du chantier.
2. Demander l’inscription à l’ordre du jour. Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Vous pouvez le faire à tout moment : la question est inscrite à la prochaine assemblée, ou à la suivante si elle arrive trop tard. Joignez un projet de résolution et un dossier précisant l’implantation et la consistance des travaux (plans, descriptif, étude de structure si besoin) : ces pièces sont envoyées aux copropriétaires avec la convocation, qui doit leur parvenir au moins 21 jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par le règlement.
3. Si vous ne pouvez pas attendre : une assemblée à vos frais. L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander au syndic de convoquer une assemblée générale pour des questions qui ne concernent que ses droits ou obligations, comme l’autorisation de ses propres travaux. Vous prenez alors en charge l’intégralité des frais de cette assemblée, honoraires du syndic compris : le syndic vous en indique le montant prévisionnel, et l’assemblée se tient dans les 45 jours suivant leur paiement.
4. Après le vote : le procès-verbal et le délai de deux mois. Une décision d’assemblée ne peut être contestée que par les copropriétaires opposants ou défaillants, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Une autorisation qui vous est accordée peut donc encore être contestée pendant ce délai : il peut être prudent d’attendre son expiration avant de lancer des travaux importants. Passé ce délai, la décision devient définitive.
5. En cas de refus. Si l’assemblée refuse, vous pouvez, si vous avez voté pour, demander l’annulation de la décision au tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, avec un avocat, en invoquant par exemple une irrégularité ou un abus de majorité. Pour des travaux d’amélioration conformes à la destination de l’immeuble, l’article 30 de la loi de 1965 permet aussi de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de les réaliser, aux conditions qu’il fixe. Ces démarches sont techniques : faites-vous conseiller par un avocat ou l’ADIL de Paris, qui informe gratuitement.
6. Avant et pendant le chantier : assurances et suivi. Respectez à la lettre les conditions de la résolution votée. Remettez au syndic les attestations d’assurance des entreprises (responsabilité civile et décennale), prévenez-le des dates de chantier, et faites constater l’état des parties communes avant et après. Des travaux réalisés sans autorisation sont irréguliers : la copropriété peut en exiger l’arrêt et la remise en état, au besoin en justice.

Votre calendrier à partir de la date de l’assemblée

Indiquez la date de la prochaine assemblée générale : les dates clés se calculent automatiquement.

Pendant et après le chantier

• Gardez le plan avant / après : il servira pour la revente et pour le diagnostic de surface.
• Le bruit de démolition est le moment le plus sensible pour les voisins : annoncez-le.

Nous montons le dossier pour l’assemblée

Plans, étude de structure si nécessaire, descriptif, projet de résolution et attestations d’assurance : nous préparons le dossier technique que le syndic joint à la convocation, puis nous pilotons le chantier dans le respect des conditions votées. La visite, le métré et le comparatif des trois devis sont gratuits. Voir le dossier technique pour l’AG.

Pour aller plus loin

• Ouvrir un mur porteur dans un appartement à Paris : étude de structure, copropriété, poutre
• Rénovation complète d’un appartement à Paris : étapes, lots et budget
• Rénover un studio ou un petit appartement à Paris : gagner de la place
• Autorisation de travaux dans un appartement à Paris : copropriété, déclaration préalable ou permis ?

Les autres travaux en copropriété

• Peinture, sols, cuisine, salle de bains
• Mur porteur
• Trémie, duplex
• Fenêtres
• Colonne, chute commune
• Déplacer salle de bains ou WC
• WC broyeur
• Climatisation
• Électricité, tableau
• Annexer une partie commune
• Parquet ou carrelage
• Conduit de cheminée

Sources

• Service-public.gouv.fr — Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant
• Service-public.gouv.fr — Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
• Service-public.gouv.fr — Quelle autorisation d’urbanisme pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
• ANIL — Quelles sont les règles de majorité en cas de travaux dans une copropriété ?
• INC — Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale
• INC — Copropriété : comment demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale ?
• Ville de Paris — Ce qu’il faut savoir pour installer un WC broyeur dans votre logement
• Ville de Paris — Volets, stores, climatiseurs : les règles à respecter avant toute installation
• Ville de Paris — Les permis de construire, les déclarations préalables
• Ville de Paris — Les sites patrimoniaux remarquables et leurs PSMV
• Sénat — Question écrite sur les colonnes montantes d’électricité (2022) et réponse du ministre
• ARC (Association des responsables de copropriété) — Les modalités juridiques de travaux privatifs affectant les parties communes

Information générale, à jour au 29 octobre 2026. Le règlement de copropriété de votre immeuble peut prévoir des règles particulières ; seul un professionnel du droit peut se prononcer sur un cas précis.