Faut-il l’accord de la copropriété pour déplacer sa salle de bains ou ses WC ?

Pourquoi cette réponse

Déplacer la salle de bains ou les WC permet souvent de mieux redistribuer un appartement parisien. La réponse dépend de l’endroit où les nouvelles évacuations rejoignent l’immeuble : sur les attentes existantes de votre lot, ou sur une chute commune, à travers un plancher ou une partie commune.

Déplacer une pièce d’eau implique souvent de nouvelles évacuations raccordées aux chutes communes : dans ce cas, l’assemblée générale doit autoriser les travaux.

Votre cas : tout dépend d’une question

Le déplacement oblige-t-il à créer un nouveau raccordement sur une chute commune ou à traverser un plancher, un mur porteur ou une partie commune ?

Majorité absolue (article 25) : comment se compte le vote

Il faut la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble, présents, représentés ou absents : les absents pèsent donc en pratique comme des « non ». C’est la majorité prévue pour autoriser un copropriétaire à faire, à ses frais, des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Passerelle (article 25-1) : si la résolution n’atteint pas cette majorité mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité simple de l’article 24.

Côté mairie de Paris : quelle autorisation d’urbanisme ?

En principe aucune autorisation d’urbanisme pour des travaux purement intérieurs. Exception à Paris : dans les deux secteurs sauvegardés couverts par un PSMV (le Marais, dans les 3e et 4e, et la partie est du 7e), certains travaux intérieurs, notamment ceux qui touchent un élément protégé ou modifient la structure, peuvent demander une autorisation d’urbanisme, soumise à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Vérifiez votre adresse sur le portail des règles d’urbanisme de la Ville.

Pour savoir si votre immeuble est en secteur sauvegardé ou aux abords d’un monument historique, lancez le diagnostic gratuit de votre immeuble à partir de votre adresse.

Les points techniques à connaître

• La distance à la chute et la pente nécessaire déterminent la faisabilité ; un faux plancher ou une estrade est parfois nécessaire pour la gagner.
• Une pièce d’eau au-dessus d’une pièce de vie du voisin demande une attention particulière à l’étanchéité et à l’isolation acoustique des évacuations.
• Les WC classiques se raccordent sur une évacuation d’eaux-vannes de diamètre suffisant ; à défaut, le broyeur obéit à des règles strictes.

Les pièces à joindre à votre demande

1. Plan avant / après avec le tracé des évacuations et les pentes
2. Descriptif technique du plombier
3. Mesures prévues contre les fuites (étanchéité sous carrelage) et contre le bruit
4. Attestations d’assurance des entreprises

Le projet de résolution type

À compléter entre crochets et à joindre à votre demande d’inscription à l’ordre du jour. L’outil ci-dessous remplit votre nom et votre numéro de lot et rédige la lettre au syndic.

Si le déplacement oblige-t-il à créer un nouveau raccordement sur une chute commune ou à traverser un plancher, un mur porteur ou une partie commune :

Les erreurs qui coûtent cher

• Placer des WC au-dessus de la chambre ou de la cuisine du voisin sans vérifier le règlement de copropriété, qui peut l’encadrer.
• Traverser le plancher pour rejoindre une chute sans autorisation.
• Négliger l’étanchéité sous carrelage : le dégât des eaux chez le voisin vous est imputable.

La procédure, étape par étape

1. Vérifier le règlement et parler au syndic. Lisez le règlement de copropriété : il définit vos parties privatives et peut prévoir des règles particulières (clause d’harmonie de façade, sous-couche acoustique, horaires). Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent autoriser seuls des travaux sur les parties communes : seule l’assemblée générale le peut, avant le début du chantier.
2. Demander l’inscription à l’ordre du jour. Envoyez votre demande au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique. Vous pouvez le faire à tout moment : la question est inscrite à la prochaine assemblée, ou à la suivante si elle arrive trop tard. Joignez un projet de résolution et un dossier précisant l’implantation et la consistance des travaux (plans, descriptif, étude de structure si besoin) : ces pièces sont envoyées aux copropriétaires avec la convocation, qui doit leur parvenir au moins 21 jours avant la réunion, sauf délai plus long prévu par le règlement.
3. Si vous ne pouvez pas attendre : une assemblée à vos frais. L’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965 permet à un copropriétaire de demander au syndic de convoquer une assemblée générale pour des questions qui ne concernent que ses droits ou obligations, comme l’autorisation de ses propres travaux. Vous prenez alors en charge l’intégralité des frais de cette assemblée, honoraires du syndic compris : le syndic vous en indique le montant prévisionnel, et l’assemblée se tient dans les 45 jours suivant leur paiement.
4. Après le vote : le procès-verbal et le délai de deux mois. Une décision d’assemblée ne peut être contestée que par les copropriétaires opposants ou défaillants, devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec un avocat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Une autorisation qui vous est accordée peut donc encore être contestée pendant ce délai : il peut être prudent d’attendre son expiration avant de lancer des travaux importants. Passé ce délai, la décision devient définitive.
5. En cas de refus. Si l’assemblée refuse, vous pouvez, si vous avez voté pour, demander l’annulation de la décision au tribunal judiciaire dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, avec un avocat, en invoquant par exemple une irrégularité ou un abus de majorité. Pour des travaux d’amélioration conformes à la destination de l’immeuble, l’article 30 de la loi de 1965 permet aussi de demander au tribunal judiciaire l’autorisation de les réaliser, aux conditions qu’il fixe. Ces démarches sont techniques : faites-vous conseiller par un avocat ou l’ADIL de Paris, qui informe gratuitement.
6. Avant et pendant le chantier : assurances et suivi. Respectez à la lettre les conditions de la résolution votée. Remettez au syndic les attestations d’assurance des entreprises (responsabilité civile et décennale), prévenez-le des dates de chantier, et faites constater l’état des parties communes avant et après. Des travaux réalisés sans autorisation sont irréguliers : la copropriété peut en exiger l’arrêt et la remise en état, au besoin en justice.

Votre calendrier à partir de la date de l’assemblée

Indiquez la date de la prochaine assemblée générale : les dates clés se calculent automatiquement.

Pendant et après le chantier

• Faites tester les évacuations avant de refermer les coffrages.
• Conservez le plan des nouveaux réseaux.

Nous montons le dossier pour l’assemblée

Plans, étude de structure si nécessaire, descriptif, projet de résolution et attestations d’assurance : nous préparons le dossier technique que le syndic joint à la convocation, puis nous pilotons le chantier dans le respect des conditions votées. La visite, le métré et le comparatif des trois devis sont gratuits. Voir le dossier technique pour l’AG.

Pour aller plus loin

• Déplacer une salle de bains, une cuisine ou des WC dans un appartement à Paris
• Rénovation salle de bain à Paris : trois devis comparés, un seul contrat
• Rénovation WC à Paris : WC suspendu, lave-mains, ventilation
• Plomberie d’un appartement à Paris : réseaux anciens, évacuations, colonnes et chauffe-eau

Les autres travaux en copropriété

• Peinture, sols, cuisine, salle de bains
• Cloison non porteuse
• Mur porteur
• Trémie, duplex
• Fenêtres
• Colonne, chute commune
• WC broyeur
• Climatisation
• Électricité, tableau
• Annexer une partie commune
• Parquet ou carrelage
• Conduit de cheminée

Sources

• Service-public.gouv.fr — Copropriété : travaux et aménagements dans l’appartement du propriétaire occupant
• Service-public.gouv.fr — Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
• Service-public.gouv.fr — Quelle autorisation d’urbanisme pour changer ses fenêtres, ses volets ou sa porte ?
• ANIL — Quelles sont les règles de majorité en cas de travaux dans une copropriété ?
• INC — Copropriété : les majorités de vote lors d’une assemblée générale
• INC — Copropriété : comment demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale ?
• Ville de Paris — Ce qu’il faut savoir pour installer un WC broyeur dans votre logement
• Ville de Paris — Volets, stores, climatiseurs : les règles à respecter avant toute installation
• Ville de Paris — Les permis de construire, les déclarations préalables
• Ville de Paris — Les sites patrimoniaux remarquables et leurs PSMV
• Sénat — Question écrite sur les colonnes montantes d’électricité (2022) et réponse du ministre
• ARC (Association des responsables de copropriété) — Les modalités juridiques de travaux privatifs affectant les parties communes

Information générale, à jour au 29 octobre 2026. Le règlement de copropriété de votre immeuble peut prévoir des règles particulières ; seul un professionnel du droit peut se prononcer sur un cas précis.