Les obligations de votre copropriété, à l’adresse
En bref : une adresse suffit pour savoir si l’immeuble est une copropriété immatriculée, sa taille, son époque et son type de syndic, et ce qui en découle : projet de plan pluriannuel de travaux, DPE collectif, fonds de travaux, avec leurs dates. Gratuit, partout en France, d’après le registre national de l’ANAH (données à fin septembre 2025).
Données publiques (ANAH, Géorisques, Géoportail de l’urbanisme, ADEME). L’adresse n’est pas conservée.
- La copropriétéLots, époque, syndic, plan de travaux, DPE collectif
- Les risquesArgiles, radon, séisme, inondation, catastrophes naturelles
- Le patrimoineMonuments historiques, site patrimonial remarquable
- Les DPEÉtiquettes publiées, calendrier de location
- Les aidesQui consulter avant de signer
Le calendrier selon la taille de la copropriété
| Taille | Projet de plan pluriannuel de travaux (immeuble de plus de 15 ans) | DPE collectif (permis avant 2013) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 50 lots | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2026 |
| De 51 à 200 lots | 1er janvier 2024 | 1er janvier 2025 |
| Plus de 200 lots | 1er janvier 2023 | 2024 |
Dates d’entrée en vigueur en métropole (loi Climat et résilience). En outre-mer, les échéances sont reportées. Un diagnostic technique global qui ne relève aucun besoin de travaux sur dix ans peut dispenser du projet de plan.
Ce que chaque obligation recouvre
L’immatriculation au registre
Toute copropriété comprenant des lots à usage d’habitation est immatriculée au registre national tenu par l’ANAH. Le syndic actualise les données chaque année : nombre de lots, budget, impayés, procédures.
Le projet de plan pluriannuel de travaux
Établi par un professionnel qualifié, il recense les travaux nécessaires sur dix ans (sauvegarde de l’immeuble, santé et sécurité des occupants, économies d’énergie), en estime le coût et propose un ordre de priorité. Il est présenté en assemblée générale, qui décide de l’adopter.
Le DPE collectif
Il mesure la performance énergétique de l’ensemble de l’immeuble et oriente les travaux d’isolation et de chauffage. Il est renouvelé tous les dix ans, sauf si le dernier classe l’immeuble en A, B ou C.
Le fonds de travaux
Alimenté chaque année par les copropriétaires, il finance les travaux du plan et les travaux imprévus : au moins 5 % du budget prévisionnel, et au moins 2,5 % du montant des travaux du plan une fois adopté.
Et pour vos travaux dans votre appartement
Avant de faire chiffrer une rénovation, regardez le plan de la copropriété : un remplacement des colonnes, un ravalement ou un changement de fenêtres déjà voté se coordonne avec vos travaux. Tout ce qui touche les parties communes (mur porteur, colonnes, fenêtres) passe par un vote en assemblée : vérifiez la majorité nécessaire.
Les copropriétés près de chez vous
Nombre de copropriétés, époque des immeubles, taille et syndic, ville par ville : Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Issy-les-Moulineaux, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Montreuil, Versailles, Saint-Germain-en-Laye, et les grandes villes.
Sources : registre national d’immatriculation des copropriétés (ANAH, Licence Ouverte 2.0, données à fin septembre 2025) ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience.
Questions fréquentes
Ma copropriété doit-elle avoir un plan pluriannuel de travaux ?
Oui si l’immeuble a plus de 15 ans : le projet de plan est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 au-delà de 200 lots, le 1er janvier 2024 de 51 à 200 lots et le 1er janvier 2025 jusqu’à 50 lots. Il liste les travaux des dix prochaines années et est présenté en assemblée générale.
Le DPE collectif est-il obligatoire dans ma copropriété ?
Pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013 : depuis 2024 au-delà de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 de 51 à 200 lots et depuis le 1er janvier 2026 jusqu’à 50 lots. Il était déjà obligatoire pour les immeubles à chauffage collectif.
Combien la copropriété doit-elle verser au fonds de travaux ?
Au moins 5 % du budget prévisionnel chaque année, et au moins 2,5 % du montant des travaux prévus au plan pluriannuel une fois celui-ci adopté.
Comment savoir si ma copropriété est immatriculée ?
Tapez l’adresse de l’immeuble ci-dessus : l’outil interroge le registre national d’immatriculation des copropriétés tenu par l’ANAH. Le syndic doit immatriculer la copropriété et actualiser ses données chaque année.
Ces obligations changent-elles quelque chose pour mes travaux dans mon appartement ?
Oui : le plan pluriannuel peut prévoir des travaux sur les parties communes (colonnes, façade, fenêtres, toiture) à coordonner avec les vôtres, et le DPE collectif oriente les choix d’isolation et de chauffage. Regardez-les avant de faire chiffrer votre rénovation.
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